Tout projet de création ou de rénovation changeant l'aspect de votre établissement doit être déclaré et avoir l'approbation des organismes compétents.
Pourquoi réaliser ces démarches ?
Toute réalisation changeant l'aspect de votre établissement ou faisant l'objet d'un agrandissement est soumis à une déclaration auprès de la mairie de votre commune.
A notre niveau il existe deux types de déclarations : la DP (déclaration préalable de travaux), le PC (permis de construire).
Ces démarches sont obligatoires afin que votre projet s'inscrive dans le plan local de l'urbanisme. Après avoir transmis votre dossier, seule la mairie prend la décision d'accorder ou non votre projet.
Pour les établissements situés au abord d'un monument historique (église, calvaire,...) les bâtiments de France doivent également donner leur accord.
Les mairies peuvent demander le démontage d'un projet si celui-ci n'a pas été soumis à une déclaration.
Délais et documents
Votre projet sera soumis à une déclaration préalable lorsque vous viendrez remplacer un existant sans augmenter de plus de 5m² la surface existante ou bien lorsque vous venez créer un projet de moins de 20m². Dans ce cas le délai est de 1 mois.
On réalise un permis de construire lorsque le projet dépasse les 20m². L'approbation d'un architecte est nécessaire lors du dépôt des pièces en mairie lorsque la surface totale après projet dépasse les 150m². Dans ce cas le délai est de 2 mois.
Pour les documents : plans, cadastre, coupes du projet et détails des matériaux utilisés sont fournis en plus du CERFA qui est à complété.
A noter que ces règles peuvent varier d'une commune à l'autre. Il est donc nécessaire de consulter le service urbanise de sa commune en amont.
